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DOMAINES D'INTERVENTION

URBANISME

  • Autorisations d'urbanisme : certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, de démolir et d'aménager

  • Documents de planification : carte communales, PLU, PLUI, PSMV, SCOT, PLH...

  • Opérations d'aménagement : zone d'aménagement concerté, lotissement

ENVIRONNEMENT

  • Etude d’impact et évaluation environnementale, débat public, concertation et enquête publique

  • Installations classées pour la protection de l’environnement

  • Loi sur l’eau

  • Espaces naturels, sites inscrits et classés, protection du patrimoine

  • Prévention des risques naturels et industriels

DROIT PUBLIC GENERAL

  • Droit des collectivités territoriales, intercommunalité

  • Fonction publique

  • Responsabilité des personnes publiques

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE

  • Contrats et marchés publics, services publics, travaux publics

  • Domaine public et privé des personnes publiques

  • Préemption, expropriation

DROIT DES ETRANGERS - ASILE

  • Visa, titre de séjour, statut de réfugié, nationalité

  • Contestation des mesures d’éloignement : OQTF, expulsion, reconduite à la frontière

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